Communication du dossier médical
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Comment faire une demande de dossier médical ?
La demande doit être faite à l'aide du formulaire ci-dessous.
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formulaire-de-demande-de-dossier-medical_1.pdf
Le formulaire dûment rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives, est à adresser :
- par courrier à l'adresse suivante
Centre Hospitalier d'Avignon
Service de communication des dossiers
Département de l'Information Médicale (DIM)
305 Rue Raoul Follereau
84902 Avignon cedex 9
OU
- par mail Courriel
S'il s'agit d'une deuxième demande, un règlement par chèque devra être joint à celle-ci.
Les documents sont communiqués après l'expiration d'un délai de réflexion légal de 48 heures à compter de la réception de la demande d'accès complète et, au plus tard, dans un délai de 8 jours suivant cette dernière. Toutefois, lorsque ces informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.
Il est indispensable de prévoir un délai suffisant concernant vos demandes (expertises, consultation avec un médecin spécialiste...).
L'envoi des copies du dossier médical se fait uniquement par courrier pour des raisons de sécurité.
Consultation sur place
Vous pouvez également demander une consultation du dossier médical.
Celle-ci se fait au Département de l'Information Médicale sur rendez-vous auprès d'un médecin du DIM.
Le Département de l'Information Médicale est à votre disposition
- par téléphone au 04 32 75 30 46
- par mail Courriel
Modalités d'accès à votre dossier médical
Le Département de l’Information Médicale (DIM) est chargé de « la mise en œuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives ». Le DIM est une structure hospitalière transversale placée sous la responsabilité d’un médecin, qui a pour objectif principal de recueillir, d’analyser et restituer les informations médicales concernant les patients hospitalisés dans l’établissement.
Les archives médicales assurent la livraison quotidienne des dossiers médicaux dans les services de soins. Toutes les informations médicales des patients hospitalisés sont regroupées dans un dossier médical unique.
Conformément à la législation en vigueur, décret 2006-6 du 4 janvier 2006 et instruction interministérielle du 14 août 2007, les dossiers hospitaliers ou externes peuvent être détruits :
- 20 ans après la dernière venue
- prolongation à 28 ans pour les mineurs
- prolongation à 30 ans si il y a une mention d’acte transfusionnel dans le dossier
- 10 ans après le décès.
Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification auprès du médecin responsable de l'information médicale par l'intermédiaire du praticien responsable du service dans lequel vous avez reçu des soins ou du praticien ayant constitué votre dossier.